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  • check Agriculture

    Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

    • La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013 ;
    • La Loi 002/2013  portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles.

    Quels sont les avantages que confère cette loi ?

    L’Exonération de droits et taxes à l’importation des matériels, machines, matériaux, biens d’équipements, les engrais agricoles, des aliments pour l’élevage des poissons, de volaille, du bétail, les produits phytosanitaires et zoologiques.

    L’Admission Temporaire Normale pour les matériels, machines et biens d’équipements importés temporairement par les exploitants agricoles.

    Quelles sont les conditions d’octroi ?

    Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production des documents suivants:

    • L’Agrément Technique délivré par le Ministère de l’Agriculture ;
    • Le programme général d’importation ;
    • La liste des marchandises ;
    • Les Factures.

    Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

    Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis ci- dessus.

    Bois transformé

    Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

    La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013.

    Quels sont les avantages que confère cette loi ?

    L’Exonération à l’importation, des matériels, machines, matériaux, biens d’équipements, et matières premières destinés à la transformation du bois ;

    L’Admission Temporaire Normale des matériels, machines, matériaux et biens d’équipements importés temporairement ;

    Quelles sont les conditions d’octroi ?

    Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production des documents suivants:

    L’avis favorable du plan d’investissement délivré par le Ministère Technique ;

    • Le programme général d’importation ;
    • La liste des marchandises ;
    • Les factures.

    Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

    Interdiction de céder ou prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et matières premières importés sous les régimes définis ci-dessus.

    Pétrole

     Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

    • La Loi N°14/74 du 21/01/1975.
    • Le Code Minier (Loi n° 5/2000 du 12 Octobre 2000)

    Quels sont les avantages que confère cette loi ?

    1/ A l’importation / phase de Recherche

    L’Exonération des produits et matériels destinés à la prospection et à la recherche pétrolière ;
    L’Admission Temporaire Normale, les matériels et matériaux, machines et outillages qui sont directement nécessaires à l’exercice des activités pétrolières et leurs sous-traitants.

    2/ A l’importation / phase d’Exploitation 

    Le Taux Global Réduit de 5 % des droits et taxes perçus à l’importation des matériels et matériaux, machines et outillages, ainsi que les produits chimiques qui sont directement nécessaires à la production des Hydrocarbures y compris leur stockage, traitement, transport, expédition et transformation qu’ils soient importés par la société pétrolière ou par ses sous-traitants ;

    L’Admission Temporaire Spéciale, les matériels et matériaux, machines et outillages qui sont directement nécessaires à l’exercice des activités pétrolières et leurs sous-traitants.

    3/ A l’exportation

    L’Exonération de tous droits et taxes de sortie des Hydrocarbures et substances connexes exportées par les entreprises pétrolières.

  • check Mines
  • check Fondations

    Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

    La Loi N° 2/2000 du 18/08/2000 portant ratification de l’ordonnance n°2/99 du 30/07/1999

    Quels sont les avantages que confère cette loi ?

    L’Exonération de droits et taxes à l’importation des dons destinés aux fondations reconnues par le Ministre chargé de l’Intérieur, adressés pour :

    •  Leur fonctionnement ;
    •  Une répartition gratuite dans le domaine de l’éducation, du sport, de la culture et des arts, de la santé et des affaires sociales.

    Quelles sont les conditions d’octroi ?

    La demande doit être  adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production :

    •  des documents d’enregistrement de la fondation délivrés par le Ministre en Charge de l’Intérieur;
    •  de la liste des marchandises et destination.

    Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

    Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les dons admis en franchise, sans acquittement des droits et taxes.

    Petites et Moyennes entreprise

    Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

    La Loi N°16/2005 du 20/09/2006

    Quels sont les avantages que confère cette loi ?

    L’Exonération des intrants pendant une période de cinq (5) ans.

    Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

    Il est interdiction de céder ou prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et matières premières importés sous les régimes définis sus dessus.

    Grands ensembles industriels

    Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ? 

    La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013

    Quels sont les avantages que confère cette loi ?

    Le Taux Global Réduit de 5 % des droits et taxes perçus à l’importation des matériels machines et biens d’équipements destinés à la construction des usines.

    Quelles sont les conditions d’octroi ? 

    Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production :

    • de l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le Ministère Technique ;
    • du programme général d’importation ;
    • de la liste des marchandises ;
    • des factures.

    Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

    Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis sus dessus.

  • check Tourisme

    Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

    La Loi de Finances 11/2012 d u 08/01/2013

    Quelles sont les conditions d’octroi ?

    Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production :

    De l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le Ministère technique ;

    •  Du programme général d’importation ;
    •  De la liste des marchandises ;
    •  Des factures.

    L’Exonération de droits et taxes à l’importation des matériels, machines et biens d’équipements destinés aux entreprises hôtelières et touristiques présentant un nouvel investissement d’un montant minimum de trois cents millions (300 000 000 ) de FCFA hors taxes.

    Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

    Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis sus dessus.

    Fédérations sportives

    Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

    La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013

    Quels sont les avantages que confère cette loi ?

    L’Exonération de droits et taxes à l’importation des dons d’états étrangers, d’organismes internationaux, de collectivités locales étrangères, de fédérations internationales ou étrangères, d’organismes non gouvernementaux, aux fédérations sportives nationales légalement reconnues.

    Quelles sont les conditions d’octroi ?

    La demande d’exonération ou d’ATN doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production:

    • de l’agrément délivré par le Ministère de tutelle ;
    • de l’attestation de don dûment signée par le donateur ;
    • des documents relatifs à l’importation du don.

    Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

    Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis ci- dessus.

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