• local_phone Infoline

    +241 01 76 48 48

L’obtention du statut d’exportateur/importateur au Gabon se fait en trois 3 étapes.

stars Immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.

Lieu : Greffe du Tribunal de Première Instance.

Pour  les sociétés ou entreprises commerciales.

  • Deux exemplaires des Statuts enregistrés.
  • Un exemplaire du  journal d’annonces légales au Greffe.
  • Un récépissé de versement des droits d’inscription au Greffe.
  • Un exemplaire du  journal d’annonces  légales constatant l’inscription au Registre de commerce.
  • Une quittance de la patente payée aux  impôts.
Les étrangers fournissent en plus:
  • Une photo de la carte de séjour.
  • Une attestation de condamnation.

Pour les entreprises individuelles.

  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (pour les personnes physiques).
  • La quittance de la patente (à payer aux services des Impôts).
  • Une pièce d’état civil (jugement supplétif acte de naissance, carte d’identité en cours de validation.
 Les étrangers fournissent en plus:
  • Une photocopie de la carte de séjour.
  • Une attestation de non condamnation.

 

stars Immatriculation fiscale.

Lieu : Direction Générale des Impôts.

Pour les personnes morales.

  • Une copie des statuts.
  • Une copie de l’extrait du Registre de Commerce.
  • Une copie de l’extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
  • Les quittances et certificats d’imposition au BIC (Impôt sur les Bénéfices Industriels et commerciaux) de l’année en cours (Service des Impôts).
  • Les quittances  de cotisation à la Chambre de Commerce  d’Industrie d’Agriculture et des Mines(CCIAM) du Gabon.
  • Deux photos d’identités  récentes.
  • Une fiche de localisation de l’entreprise à retirer à la Direction du Commerce Intérieur(DCI)
  • Un agrément pour activités faisant   l’objet  d’une réglementation Spécifique délivré par     l’Autorité Compétente du secteur concerné.
  • Une carte de séjour en cours de validité pour les étrangers.

Pour les personnes physiques.

  • Une copie de l’extrait du Registre de Commerce.
  • Une copie de l’extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois(Tribunal).
  • Les quittances et certificats d’imposition au BIC et à la Patente ou à la T.P.U de l’année en cours (Services des Impôts).
  • Les quittances de cotisations à la CCIB.
  • Deux photos d’identité  récentes.
  • Une fiche de renseignement à retirer à la Direction du Commerce Intérieur.
  • Une fiche de localisation de l’entreprise à retirer à la Direction du Commerce Intérieur.
  • Un agrément pour les activités faisant l’objet d’une réglementation Spécifique délivré par l’Autorité Compétente du secteur concerné. 
  • Une carte de séjour pour les étrangers.

 

stars Etablissement de la fiche circuit.

La fiche circuit s’établit au Service Guichet Unique de l’Agence Nationale de Promotion des Investissement du Gabon (ANPI-GABON)  sis au quartier Okala au Nord de Libreville.

  • insert_drive_file Formulaire unique

    Pour la création, modification ou cessation de votre entreprise

    file_download
  • insert_drive_file Modèles de statuts et PV

    Télécharger gratuitement des modèles de statuts

    file_download