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Liste des produits soumis à restriction ou interdits

Marchandise soumise à restriction Formalités spéciales
Produit minier Permis d’exploitation ou concession pour le produit minier ;
Autorisation d’exportation délivrée par le ministère chargé des mines
Substances précieuses Certificat d’origine délivré contre paiement de 50 000F CFA pour le diamant et 25 000 F CFA pour d’autres substances précieuses et un visa de l’administration des douanes
Dépouilles et trophées des gibiers ordinaires Permis de chasse
Bois transformé un quota minimum de transformation, dont le niveau est établi annuellement par arrêté du Ministre chargé des eaux et forêts
Produits de la pêche débarqués au Gabon et exportés par la suite Certificat sanitaire

 

Etablissement du certificat d’origine

Les certificats d’origine pour les marchandises à l’exportation sont délivrés par la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des mines contre présentation de la déclaration d’exportation accompagnée de la liste des produits à exporter et éventuellement des formalités spéciales. Toutes ces démarches doivent se faire avec l’appui du service accompagnement.


Contrôle de la qualité des marchandises à exporter du Gabon

Au Gabon, le régime d'inspection avant expédition, confié à BIVAC  s'applique aussi bien à l'importation qu'à l'exportation. L’inspection des marchandises se déroule comme suit :

  • information de la société d’inspection par l’exportateur ;
  •  présentation des marchandises au contrôle par l’exportateur aux agents chargés de l’inspection ;
  • remise d’un exemplaire de la facture définitive accompagnée dans le cas échéant du connaissement maritime ou de la lettre de transport aérien (LTA), de la liste de colisage ;
  • paiement des frais de présentation des marchandises (déballage, ré emballage, manutention, essais, perte de temps, etc.) ;

L’issue de l’inspection est suivie par :

  • l’apposition du « Label de sécurité » sur une copie de la facture définitive ;
  • la remise d’un avis de résultat d’inspection (ARI) à l’importateur.

 

Paiement des exportations

Le produit de l’exportation des marchandises hors du Gabon doit faire l’objet d’une domiciliation auprès d’une banque intermédiaire lorsque sa valeur dépasse cinq millions de francs (5.000.000 F CFA). L’intermédiaire doit ouvrir un dossier au nom de l’exportateur comportant :

  • un engagement de change ;
  • une copie du contrat d’exportation ;
  • un exemplaire de l’attestation d’exportation correspondant au règlement de l’exportation domiciliée ; (cette attestation est présentée aux services de la douane en même temps que la marchandise) ;
  •  un exemplaire de la déclaration d’exportation ;
  •  l’avis de débit en compte du correspondant étranger ;
  • l’avis de transfert reçu via la BEAC.

L’exportation est considérée comme effective dès lors que les marchandises ont été déclarées à l’exportation et que la douane se sera assurée de la concordance des indications portées sur l’attestation d’exportation et la facture (nature, destination, quantité, valeur).

 

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