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La formalisation de votre entreprise au Gabon est desormais simple,éfficace et rapide.C'est pourquoi le parcours du combattant d'hier est remplacé valablement par une matérialisation rapide et simple de vos formalité.

Un Interlocuteur Gestionnaire Unique (IGU) vous reçoit et examine votre dossier de création d’entreprise ; il vérifie avec vous la complétude et l’authenticité des documents constitutifs du dossier et s’assure qu'il ne manque aucune pièce, afin que la constitution de votre société ne soit pas retardée.

Si tout est conforme, l’IGU procède à l’ouverture et à l’attribution d’un numéro de dossier et émet une facture à payer auprès de l’unité de recouvrement (Trésor Public ).

  • Régler à la caisse
    L’unité de recouvrement vous remet un reçu dès le règlement qui permet la poursuite de la procédure.
    24h après, vous pouvez désormais venir retirer votre fiche unique d’enregistrement (fiche circuit).
  • Retrait sous 24h
    Vous remettez le reçu à l’IGU qui réalisera pour vous le circuit nécessaire à la création de votre entreprise, il veillera également à la publication des actes d’immatriculation au Journal Officiel de la République Gabonaise.
  1. La certification des statuts
    Au Gabon la création d’entreprise est régie par l’acte uniforme de l’OHADA aussi la certification des statuts ne s’applique que pour ceux rédigés sous seing privé, conformément à l’Acte Uniforme OHADA. L’exécution de cette tâche est gratuite et se fait à l’ANPI-Gabon par le service juridique.
  2. L’enregistrement des statuts aux impôts
    Les statuts certifiés conformes par la Direction de la Formalisation, les expéditions notariées et les procès-verbaux de l’assemblée générale constitutive sont enregistrés au service compétent (le Domaine) de la Direction Générale des Impôts moyennant le paiement d’une taxe.
    NB : Sur chaque page des pièces à enregistrer doit être apposé un timbre fiscal d’une valeur de 500 XAF.
  3. Le dépôt du dossier
    L’Interlocuteur Gestionnaire Unique (IGU) vérifie la qualité des documents constitutifs du dossier et s’assure qu'il ne manque rien, afin que la constitution de votre société ne soit pas retardée.
    Si tout est conforme, l’IGU procède à l’ouverture et à l’attribution d’un numéro de dossier et émet une facture à payer auprès de l’unité de recouvrement qui vous remet un reçu qui permet la poursuite de la procédure.
    Après nouvelle vérification interne, votre fiche unique d’enregistrement (fiche circuit) et votre récépissé du dépôt de dossier sont définitivement imprimés et transmis à la Direction de la Formalisation pour la première signature.
    Votre récépissé de dépôt vous permet de continuer vos démarches de création et de pouvoir désormais les accomplir au nom de votre entreprise (demandes de branchements téléphoniques, électriques, votre courrier postal, etc.)
    Il est valable jusqu'à l'obtention de votre fiche unique d’enregistrement (fiche circuit).
  4. L’attribution du numéro d’identification fiscale (NIF)
    La fiche unique d’enregistrement revêtue de la première signature de la Direction de la Formalisation est transmise aux services de la D.G.I. pour l’attribution d’un numéro statistique ou numéro d’identification fiscale.
  5. L’Immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
    Une fois le NIF inscrit, votre fiche unique d’enregistrement est transmise au Greffe du Tribunal pour les besoins de l’immatriculation au RCCM.
  6. La dernière signature
    Cette phase est celle où le Directeur Général de l'ANPI-Gabon procède à la signature définitive de votre fiche unique d’enregistrement.
  7. L'OGAPI (Centre de la Propriété Industrielle du Gabon) et la C.N.S.S (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)
    Une fois votre fiche unique d’enregistrement définitivement établie, nous vous conseillons d’assurer la protection de votre raison sociale auprès du CEPIG.
    Cette opération qui se réalise au Guichet de l'Investissement ne s’inscrit pas dans le cadre des actes uniformes OHADA, mais reste plutôt de la compétence de l’Organisation Africaine de Propriété Industrielle(OAPI).,br/> C’est également le moment de vous faire immatriculer auprès de la CNSS pour se faire immatriculer. Cet acte vous permet de disposer d’un numéro cotisant et d’accéder à toutes les informations utiles sur la législation du travail au Gabon.
  8. Le journal d’annonces légales
    La création de l’entreprise doit être publiée dans le journal d’annonces légales. Cette mesure de publicité instituée par le législateur communautaire de l’OHADA et s’effectue dans les services du journal d’annonces officielles de la République Gabonaise.

‘Nul n’est censé ignoré la loi’, vous trouverez dans cette sections les lois en vigueur au Gabon vous permettant d’exercer votre activité sereinement.

Textes de lois
Charte des investissements
Codes sectoriels
Textes d’application (Décret, arrêté)
  • insert_drive_file Formulaire unique

    Pour la création, modification ou cessation de votre entreprise

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  • insert_drive_file Modèles de statuts et PV

    Télécharger gratuitement des modèles de statuts

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