• local_phone Infoline

    +241 01 76 48 48

Vous êtes ici :

Un conseiller du service juridique de l’ANPI-Gabon vous informe sur les différents statuts juridiques conformes à l’acte uniforme OHADA. Il vérifie également la conformité de vos statuts avec les exigences de l’OHADA et la cohérence globale de vos documents. Rendez visite tous les jours au service juridique de 8 :00 à 16 :00 au Guichet de l’Investissement ou envoyez vos statuts pour vérification en ligne sur ce site internet.

Téléchargez un modèle modifiable de Statuts

FAQ

  1. Est-ce que je peux rédiger mes statuts moi-même ? Oui, vous pouvez rédiger vos statuts. Mais nous tenons à votre disposition un modèle que vous pourrez adaptes à vos besoins.
  2. Est-ce que l’ANPI-Gabon peut me recommander à un conseil juridique ? Oui, nous tenons une liste de conseils juridiques, de notaires et des avocats. Rapprochez-vous de notre service juridique pour obtenir la dernière liste actualisée.
  3. Est-ce une obligation de faire vérifier ces statuts par le conseiller juridique de l’ANPI-Gabon ? Le contrôle, la vérification ne concernent que les actes présentés par toute autre personne autre qu’avocats, conseils, ou juriste.
  4. Quels sont les délais pour la vérification de mes statuts ? Les vérifications sont faites sur place en moins d’une heure.
  5. Est-il payant de faire vérifier ses statuts à l’ANPI-Gabon ? Non la vérification est gratuite.
  6. Est-ce que je peux imprimer mes statuts à l’ANPI-Gabon ? Non, vous devez vous présenter avec vos statuts imprimés et reliés.
  7. Comment choisir la bonne formulation pour mon activité ? Consulter notre service juridique qui pourra vous aider. Vous trouver.
  8. Y a-t-il un nombre de page limité pour mes statuts ? Non. L’important c’est de prendre en compte les dispositions obligatoires de l’Acte uniforme OHADA.


Plus de 80% des entreprises créées cessent leurs activités au bout de 3 ans seulement. Créer son entreprise avec succès nécessite une démarche structurée et un accompagnement d’experts afin de réduire considérablement vos risques d’échecs au démarrage. L’ANPI-Gabon vous propose un accompagnement par des conseillers expérimentés, depuis le montage de votre projet jusqu’à son lancement.